COMMISSION CONTROLE LISTES ELECTORALES

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Les inscriptions et radiations opérées sur les listes électorales par le maire font l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

• elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

1)     Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal.

2)     Un délégué de l’administration désigné par le Préfet.

3)     Un délégué désigné par le Président du Tribunal judiciaire

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur en cas de recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire entre le 24^ème et le 21^ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Tribunal judiciaire et le Préfet du Nord recherchent des volontaires pour exercer les fonctions de déléguées (titulaire/suppléant) au sein de la commission de contrôle de NOYELLES-LES-SECLIN.

Conditions :

- Ne pas être conseiller municipal, agent de la commune, de la MEL

- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation judiciaire

- S’engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle.

Date limite de candidature : 30 septembre 2023

Merci de remplir le formulaire de candidature ci-après.

DELEGUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE/ DELEGUE DE L’ADMINISTRATION

AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTROLE  DES LISTES ELECTORALES

DECLARATION DE CANDIDATURE

Je soussigné (e) Madame- Monsieur*

Nom- Prénom :………………………………………………………………………………………………………………..

Nom de naissance :………………………………………………………………………………………………..………..

Date et commune de naissance** :…………………………………………………………………………………..

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone :…………………………………………………………………………………………………….

Adresse électronique :…………………………………………………………………………………………………….

Profession :……………………………………………………………………………………………………………………..

Déclare faire acte de candidature à la fonction de délégué du tribunal au sein de la commission de contrôle de la commune de NOYELLES-LES-SECLIN.

Déclare faire acte de candidature à la fonction de délégué de l’Administration  au sein de la commission de contrôle de la commune de NOYELLES-LES-SECLIN.

J’atteste sur l’honneur n’être ni élu, ni agent de la commune, de la MEL à laquelle elle appartient ni d’une autre commune rattachée.

J’atteste sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation judiciaire.

Je m’engage à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle et à respecter les missions qui me seront confiées en application de l’article 19 du code électoral.

Je reconnais avoir été informé(e) que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Fait à Noyelles, le ……………………………..

                                                                                                                      Signature :