Demandes Administratives

• MEDAILLES DU TRAVAIL  

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Le salarié souhaitant faire une demande doit se rendre en ligne sur le site : service-public.fr

 

• LÉGALISATION (OU CERTIFICATION MATERIELLE) DE SIGNATURE 

La personne concernée doit être domiciliée à Noyelles-lès-Seclin et se présenter elle-même, sur présentation d'une pièce d'identité, pour signer les documents en présence de l'agent municipal.

 

 

• ATTESTATION D'ACCUEIL

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. 

Renseignements concernant la personne qui doit venir en France :

• Nom, prénoms,
• Date et lieu de naissance,
• Nationalité,
• Numéro de passeport et photocopie
• Adresse complète à l'étranger.

 

Documents à fournir par la personne qui accueille :

• Carte d'identité ou titre de séjour,
• Timbre O.M.I de 30 €.

 

• DÉCLARATION D'UN CHIEN DE PREMIÈRE OU DEUXIÈME CATÉGORIE

Les chiens de catégories sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

• chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• chiens de type Tosa.

Les chiens de catégorie 2

La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

• chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
• chiens de race Rottweiller ;
• chiens de type Rottweiller
• chiens de race Tosa

Si vous voulez posséder un animal de catégorie, vous devez remplir certaines conditions

La délivrance du permis de détention définitif est subordonnée à la production de pièces justifiant :

• de l’identification et de la vaccination antirabique du chien,
• d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
• de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie,
• de l’évaluation comportementale du chien,
• d’une attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire.

Informations supplémentaires : 

• La liste des vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale des chiens dangereux est à consulter sur ce site : www.veterinaire.fr

• Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022  fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin

Plus de renseignements à l'accueil de la mairie.

Rappel :

 Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

Demande de délivrance d’un permis de détention permanente  :

Demande de délivrance d’un permis de détention provisoire :

 

• PARRAINAGE CIVIL

Le baptême civil, appelé également « baptême républicain » ou « parrainage républicain », est un acte laïc destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Pièces à fournir :

• livret de famille ;
• pièces d’identité des époux ;
• pièces d'identité des parrain et marraine 

Les formalités sont à régler au moins un mois avant la cérémonie.

Ces cérémonies ont lieu à Noyelles le samedi.

Les formalités sont à régler au moins un mois avant la cérémonie.

 

• NOCES D’OR ET DE DIAMANT

Pièces à fournir :

• livret de famille ;
• pièces d’identité des époux ;
• copie de l'acte de mariage.

Ces cérémonies ont lieu à Noyelles-les-Seclin le samedi.

Les formalités sont à régler au moins un mois avant la cérémonie.

 

• CASIER JUDICIAIRE

Vous pouvez faire votre demande par courrier auprès du :
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

 

ou sur le site : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

 

• COPIES CONFORMES

Les copies conformes n’existent plus dans l’administration française.

 

• ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)

Toute personne âgée dépendante peut, sous conditions, bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) via le conseil départemental. L'APA à domicile est destinée à couvrir une partie des dépenses nécessaires pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si une surveillance régulière est nécessaire. Elle est versée après une phase d'instruction, qui permet d'évaluer les besoins du demandeur et d'estimer le montant perçu.

Plus de renseignements à l'accueil de la mairie.

 

• LES AIDES DE L'ANAH

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l'amélioration de l'habitat, l'Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

 

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s'identifier auprès de différents services en ligne de l'administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d'identité numérique. Il vise à faciliter l'accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

 

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics. Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes

 

• CARTE GRISE - CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

À partir de l’année 2023, le processus d’immatriculation des véhicules sera exclusivement réalisé en ligne via le site de l’ANTS :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

 

Les demandes de carte grise ne seront plus traitées par les préfectures.

Vous disposerez de plusieurs options pour effectuer votre demande de carte grise :

En cas de difficultés lors des démarches en ligne, vous pourrez vous rendre dans les guichets France Services, présents dans plus de 2 000 endroits à travers la France, qui vous accompagneront dans vos démarches administratives.

Concernant le tarif du certificat d’immatriculation en 2023, notez que le seuil déclencheur du malus écologique sera réduit, ce qui entraînera une augmentation du coût de la carte grise pour les véhicules neufs les plus polluants. N’hésitez pas à vous informer auprès de votre région pour connaître les éventuelles augmentations de la taxe régionale qui peuvent impacter le prix global de la carte grise.

 

Pour obtenir votre tarif, consultez ce site :

https://immatriculer.com/

 

 

Pour plus de détails et pour mieux comprendre les démarches, vous pouvez consulter une vidéo explicative mise à disposition par l’ANTS :