Urbanisme

URBANISME

Vous souhaitez construire, améliorer, démolir, transformer votre habitat ?... En fonction de la nature et de l'importance de votre projet, et avant tout démarrage de travaux et commande à une entreprise, une autorisation d’urbanisme devra être sollicitée (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...).

 

• PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU²) de la Métropole Européenne de Lille (M.E.L.) est le document d'urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière de la commune. Il a été adopté et approuvé par le conseil de communauté le 12 décembre 2019, modifié au conseil métropolitain du 16 décembre 2022. Nous vous invitons à visualiser la carte correspondante (dans le menu déroulant, sélectionnez la commune de Noyelles-lès-Seclin).

 

• MONUMENTS HISTORIQUES

L'Église Saint-Martin est classée au titre des monuments historiques depuis 1969.

L'Hôtel Echevinal est lui classé depuis septembre 2013.

Un monument historique, c'est aussi l'impression que procurent ses abords, d'où une vigilance à l'égard des projets de travaux à proximité des monuments historiques, notamment pour ceux compris dans le champ de visibilité du monument et/ou dans un périmètre de 500 mètres.

Tout Noyelles-lès-Seclin (sauf Zone Industrielle) est ainsi situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Tout projet situé dans ce périmètre et comprenant des modifications de l'aspect extérieur des immeubles, des constructions neuves, et aussi des interventions sur les espaces extérieurs doit recevoir l'autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

 

• GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)

Depuis le 1^er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide. 

Le dossier doit être envoyé en mairie préalablement à tout achat de matériel et avant le début des travaux par lettre recommandée avec avis de réception, déposé à la mairie ou en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

Pour effectuer vos démarches, rendez-vous sur le site service-public.fr : Consultation : autorisation d'urbanisme en ligne

Voici donc les grandes règles :

Retrouvez ci-dessous les modalités liées aux : 

🔹PERMIS DE CONSTRUIRE

Généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances :

• Pour toutes constructions neuves (sauf celles dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable) ;
• Pour tous travaux créant 40m² et plus de surface de plancher ;
• Pour un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) avec modification des structures porteuses ou de la façade.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ainsi que pour les personnes morales.

Le délai d'instruction est fixé à 4 mois à Noyelles-lès-Seclin pour les maisons individuelles, 5 mois pour les Établissement Recevant du Public (ERP) et 3 mois pour les autres permis (Zone Industrielle).

En cas de construction de bâtiment neuf, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire, indiquant que la construction respecte bien la réglementation environnementale (RE2020).

 

🔹PERMIS DE DÉMOLIR

Un permis de démolir est demandé quand la construction à démolir est située dans le champ de visibilité d'un monument historique. Tout Noyelles-lès-Seclin (sauf Zone Industrielle) est ainsi concerné par le permis de démolir.

Lorsque la démolition est nécessaire pour réaliser un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur :

• la démolition,
• et la construction.

Dans ce cas, le seul permis de construire autorise la démolition.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

 

🔹DÉCLARATION PRÉALABLE TRAVAUX

Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance :

• travaux qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² ;
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
• pose d’une clôture et/ou d’un portail ;
• changement de portes (d'entrée et de garage) et/ou de fenêtres  ;
• pose de panneaux solaires ;
• réfection de toiture ;
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• ...

 

- Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;

- Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;

- Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :

Effectuer vos démarches sur le site service-public.fr : Consultation : autorisation d'urbanisme en ligne

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois à Noyelles-lès-Seclin, 1 mois pour les demandes de la Zone Industrielle.

 

🔹CADASTRE

Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l'état de la propriété du territoire national.
Découvrez le cadastre en ligne pour consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral.

 

🔹CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

• le certificat d’urbanisme d’information,
• le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître la situation d’un terrain au regard du plan local d’urbanisme (PLU²), de connaître les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables qui s’y appliquent.

Le certificat d’urbanisme opérationnel permet quant à lui d’avoir un avis sur la faisabilité d’un projet d’urbanisme sur un terrain.

 

🔹DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) OU DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA)

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Le dossier doit être envoyé, déposé en mairie ou en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

 

🔹RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi)

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie : le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie.

 

🔹UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Toute occupation privative de la voie publique (trottoirs et chaussée) est soumise à autorisation du Maire par la délivrance d'un arrêté.
Il permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux (installation d'échafaudage, dépôt de bennes, déménagement, …).

Une demande écrite est à transmettre, 3 jours minimum avant vos travaux ou déménagement, en y indiquant :

• vos noms et adresse,
• vos coordonnées téléphoniques,
• le lieu de l’emplacement sur le domaine public,
• les dates de début et fin de chantier,
• les dimensions et capacités des matériaux utilisés.

Un arrêté vous sera alors délivré et transmis dans les meilleurs délais. N’oubliez pas l’affichage sur place qui est obligatoire.